CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

L’entreprise SYLABRA (ci-après désignée SYLABRA immatriculée au répertoire des métiers du département 36 sous le numéro 882 506 389, commercialise des prestations de service d’assistance informatique, de maintenance informatique, d’infogérance, de formation, ainsi que des logiciels (en qualité de distributeur) et du matériel informatique.

1. Champ d’application et définitions

Dans les Conditions Générales de Vente, les termes et expressions ci-après, au singulier comme au pluriel, auront le sens suivant : 

« Client » signifie tout client de SYLABRA à qui les produits ou les services sont offerts à la vente, vendus ou facturés en application des Conditions Générales de Vente. « Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble SYLABRA et le Client. « CGV » désigne le présent document qui régit les relations commerciales de SYLABRA et du Client, « Conditions Particulières » signifie les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; elles complètent les dispositions des CGV.  « Commande » signifie la souscription à une offre de SYLABRA. « Offre » désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l’offre de SYLABRA. « Prestations » signifie les prestations de services commandées par le Client (assistance informatique, maintenance informatique, formation, etc.) « Produits » signifie les logiciels et/ou le matériel et les fournitures informatiques commandés par le Client,

Tout achat de Produits et Prestations auprès de SYLABRA implique sans réserve l’acceptation pleine et entière par le Client aux CGV. Les CGV s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Notamment les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Les termes et conditions spécifiques à chaque offre de SYLABRA sont décrits dans l’Offre correspondant et le cas échéant les conditions particulières applicables aux Produits et/ou Prestations en question. En cas de contradiction entre les documents contractuels, ils prévalent les uns sur les autres dans l’ordre de préséance suivant : l’Offre, les Conditions Particulières, et les CGV. Toute Commande implique sans réserve l’acceptation pleine et entière du Client aux CGV et le cas échéant aux Conditions Particulières.

Les autres documents non contractuels émis par SYLABRA n’ont qu’une valeur indicative et informative (comme un catalogue, un prospectus, une publicité…).

2. Commandes

2.1 – SYLABRA établit une Offre. L’acceptation de cette offre par le client avant son expiration sera considérée comme une Commande. Le Client déclare avoir obtenu de la part de SYLABRA toutes les informations nécessaires concernant les Produits et Prestations proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques.  Il déclare que les Produits et/ou Prestations commandés correspondent bien à ses besoins.

2.2 – Toute Commande est irrévocable, sauf si SYLABRA la modifie ou l’annule par écrit. Dans l’hypothèse où l’annulation serait acceptée par SYLABRA, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à SYLABRA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par SYLABRA.

2.3 – Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, SYLABRA pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires.

3. Contrat en matière de Prestations

Quelle que soit la durée initiale du contrat, en cas de résiliation avant le terme prévu, à l’initiative ou pour faute du Client, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement prouvé de SYLABRA à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement.

4. Tarifs  et modalités de règlement

4.1- Tarifs : Sauf dispositions spécifiques, les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués par SYLABRA dans son Offre sont ainsi susceptibles de révision notamment en cas de variation des tarifs de ses fournisseurs. En cas d’augmentation du prix égale ou supérieure à 10% par rapport au prix figurant dans l’Offre, le Client peut annuler la Commande, mais dans sa totalité seulement, sans indemnité ni dommages-intérêts pour l’une ou l’autre des parties. Les tarifs s’entendent nets, hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), et hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels de SYLABRA. SYLABRA est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.

4.2 – Modalités de règlement : Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande. Si le versement d’un acompte est convenu entre les parties, la Commande n’est enregistrée par SYLABRA qu’après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par SYLABRA. Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de SYLABRA dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des CGV. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant dû, pourront être exigées par SYLABRA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que SYLABRA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SYLABRA se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l’hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, SYLABRA sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l’imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d’huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage.

4.3 – Prestations de formation : Les commandes de Prestations de formation ne sont acceptées par SYLABRA que si elles sont accompagnées du règlement de la totalité du prix ou des justificatifs adéquats de la prise en charge par un organisme gérant les fonds de formation. Une facture acquittée est alors adressée dès réception au payeur. Toute annulation ou demande de report doit parvenir par écrit à SYLABRA au moins 10 jours ouvrables avant le début de la formation. A défaut, le prix versé par le Client restera acquis à SYLABRA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Le Client a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à une formation par un autre participant appartenant à son entreprise. SYLABRA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais.

5. Modalités de fourniture des Produits et Prestations – Garantie

5.1 – Les délais de fourniture éventuellement mentionnés dans les conditions particulières applicables ou dans l’Offre, sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des Produits chez les fournisseurs de SYLABRA. Le Client autorise SYLABRA à procéder à des livraisons partielles. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect. En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SYLABRA. Les Produits et Prestations sont fournis au lieu indiqué dans l’Offre.

5.2 – SYLABRA se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Produits commandés et Prestations fournies sans que ces modifications ne puissent être considérées comme des modifications substantielles.

5.3 –Prise en charge des appels des Clients ‘notamment pour les demandes d’assistance :

SYLABRA reçoit les appels des Clients sur la période de service suivante :

  • du lundi au Vendredi (sauf jours fériés), de 09h00 à 18h00, à l’exception des jours fériés.

Les journées de formation et de Prestations sur site sont d’une durée maximale de 7h00, comprises entre 8h00 et 18h00. Sauf cas particuliers, toute heure commencée est due.

5.4 – Sous-traitant : Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par SYLABRA à une société externe.

5.5 – Réception : Lors de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de vérifier la conformité des Produits et Prestations fournis à la commande en quantité et qualité. Les Produits et marchandises de toute nature voyagent aux risques et périls du Client. En cas d’erreurs de quantité, de dommage ou avarie, le Client doit formuler des réserves ou réclamations expressément dans le récépissé de livraison ou de tout document équivalent du transporteur. Il doit ensuite confirmer ces réserves ou réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai maximum de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison (cf. art L.133-1 et suivants du Code de commerce). A défaut, les Produits sont réputés sans vices apparents, et SYLABRA est dégagée de toute responsabilité concernant lesdits produits. En outre, toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit également être signalée à SYLABRA par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception des Produits ou des Prestations, à peine d’irrecevabilité. Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité de SYLABRA se limitera, à son choix, (a) soit à la correction de la non-conformité ou du vice, (b) soit à l’échange du Produit pour remplacement, (c) soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. La défectuosité partielle d’une livraison ne peut justifier son rejet total. Aucun Produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit de SYLABRA, et respect de la procédure de retour prévue dans les conditions particulières. En cas de Produit repris ou échangé suite à une erreur du Client, celui-ci s’engage à verser à SYLABRA une pénalité correspondant à 1,5 fois le montant de la pénalité versée le cas échéant par SYLABRA auprès de son fournisseur.

5.6 – Garantie : SYLABRA garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s’engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Il est lié par une obligation de moyens. SYLABRA ne garantit pas l’aptitude des Produits et/ou Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés. Exclusions de Garantie : En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturables au Client au tarif en vigueur, les prestations et réparations rendues nécessaires par : – l’usure normale, – le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou de SYLABRA, – des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications des Produits, à un accident,  à une surcharge même passagère, – un usage anormal ou non-conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, imputable au Client, -l’intervention d’un tiers non autorisé par SYLABRA pour procéder à la réparation d’un Produit, OU un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux. – Pour répondre aux exigences du décret 78-464 du 24 mars 1978 concernant tout contrat conclu avec un non-professionnel ou un consommateur, il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale qui s’applique en tout état de cause.

6. Transfert de la propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. En conséquence, SYLABRA se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera en toutes hypothèses, acquis à SYLABRA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur expédition par SYLABRA, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec SYLABRA en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l’exécution des Prestations commandés. En outre, dès acceptation de l’Offre, si le client n’est par un particulier, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés de SYLABRA pour chaque type de Prestations commandées. Le Client devra veiller à ce que le site d’installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par SYLABRA, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits. Il s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet. En cas d’entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité de SYLABRA ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables. Le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention de SYLABRA, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des onduleurs, et le contrôle des routeurs et modems afin que ceux-ci ne se connectent pas de façon inopinée. En aucun cas, SYLABRA ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes. Sur demande expresse du Client et acceptation de SYLABRA, celle-ci peut assurer la mise en ordre de marche des Produits commandés. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. A ce titre, le Client déclare avoir été informé de la nécessité d’effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d’exploitation (données, bases de données, programmes…) avant toute prestation de SYLABRA. Il s’engage à l’effectuer, sous sa seule responsabilité. En conséquence, le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires. Le Client déclare qu’il a fait réaliser et est seul responsable du Document unique d’évaluation des risques professionnels prévu par la législation du travail. La responsabilité de SYLABRA ne saurait être engagée à ce titre. Il s’engage à respecter strictement les lois et règlement, en vigueur en France et à l’étranger en matière d’exportation. Données à caractère personnel : Le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.

8. Responsabilité – Limitation de responsabilité

8.1 – Le personnel de SYLABRA détaché chez le Client demeure sous la responsabilité de SYLABRA laquelle dirige et encadre seule l’accomplissement des tâches de ce personnel le soumettant à sa seule autorité, et est seul habilitée à lui adresser des directives et instructions.

8.2 – En cas d’inexécution par SYLABRA de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :

  • que la responsabilité de SYLABRA serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative :
    • les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers,
  • que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion,
  • Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par SYLABRA au titre des Produits en question ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.

Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.

9. Propriété intellectuelle

Le Client autorise SYLABRA à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

10. Confidentialité

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, …, qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.

11. Suspension des obligations

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations de SYLABRA seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative. La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie.

La suspension des obligations de SYLABRA ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

12.Résiliation Anticipée

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des CGV, des conditions particulières et/ou de l’Offre, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, SYLABRA se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours. La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.

13. Transfert

Le Client reconnaît irrévocablement à SYLABRA le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

14. Dispositions générales

Le fait pour SYLABRA de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager SYLABRA de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et SYLABRA un mandat, une société, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

15. Litiges – Loi applicable

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, des conditions particulières et/ou de l’Offre, seule la loi Française est applicable, et les Tribunaux de Châteauroux sont seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.